Droit de propriété : 25 cm d’empiètement suffisent à la justice pour ordonner la démolition d’une maison avec permis
Un permis de construire ne protège pas contre tout. Un couple vient de l’apprendre à ses dépens : leur extension, pourtant autorisée par la mairie, doit être démolie car elle empiète de 25 à 45 centimètres sur la parcelle voisine. La Cour de cassation a tranché : le droit de propriété reste absolu, même pour … Lire la suite