On vous coupe les indemnités si le médecin de l’employeur juge que votre arrêt maladie est injustifié: les députés ont adopté une mesure que le Conseil constitutionnel avait censuré par le passé
Par Admin Admin dans Non classé
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Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté mardi par l’Assemblée nationale, prévoit deux mesures polémiques relatives aux arrêts de travail… qui avaient déjà été retoquées par le Conseil constitutionnel en 2022 et 2023 dans le cadre du budget de la Sécu.
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