Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté mardi par l’Assemblée nationale, prévoit deux mesures polémiques relatives aux arrêts de travail… qui avaient déjà été retoquées par le Conseil constitutionnel en 2022 et 2023 dans le cadre du budget de la Sécu.
Les arrêts de travail sont une des cibles directes du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté mardi 7 avril par les députés de l’Assemblée nationale. Après d’âpres débats dans l’hémicycle, entrecoupés par les élections municipales, le texte sorti du Palais Bourbon comporte son lot de mesures polémiques pour enrayer les dépenses de l’Assurance maladie.
Des élus de la droite républicaine ont notamment introduit dans le texte la suspension des indemnités journalières versées par la Sécu si, lors d’une contre-visite médicale mandatée par l’employeur, le médecin conclut que l’arrêt de travail est injustifié.
« Actuellement, ces contre-visites peuvent conduire à la suspension des indemnités complémentaires versées par l’employeur, mais elles ne produisent aucun effet automatique sur les indemnités journalières versées par l’assurance maladie. Cette dissociation est source d’incompréhension, y compris lorsque le rapport médical est clair et motivé », soulèvent les députés signataires de l’amendement.
Une mesure censurée en décembre 2023
Soit. Si la mesure est maintenue telle quelle dans le projet de loi issu de la commission mixte paritaire, ses chances d’être réellement appliquées sont faibles. Et pour cause: il y a deux ans, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, le gouvernement avait déjà déjà tenté, en vain, de couper net les indémnités journalières de la Sécu après une contre-visite mandatée par l’employeur concluant à un arrêt injustifié.
Précisément, après la contre-visite diligentée par le patron du salarié, et si le médecin mandaté concluait à un arrêt injustifié, alors le service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prenait le relais en organisant un nouveau contrôle conduisant potentiellement à une suspension partielle ou totale des indemnités journalières.
Sauf que cette disposition, relative à l’intervention de la CPAM donc, a été censurée par le Conseil constitutionnel dans une décision datant du 21 décembre 2023.
Autrement dit, même si le médecin mandaté par l’employeur conclut que l’arrêt est injustifié, un autre contrôle doit être mené par un médecin conseil de la Sécu avant de suspendre partiellement ou totalement les indemnités journalières de l’Assurance maladie. Comme ce second contrôle a été censuré par le Conseil constitutionnel il y a deux ans, alors seules les indemnités complémentaires, versées par l’employeur ou sa prévoyance collective, peuvent vraiment être coupées.
Pas de second renouvellement d’arrêt de travail en téléconsultation
Une autre disposition, toujours relative aux arrêts de travail, risque également d’être retoquée par les Sages de la rue Montpensier. Un amendement défendu par les élus Horizons a introduit dans le texte une interdiction du second renouvellement des arrêts de travail en téléconsultation. Actuellement, la loi limite à trois jours la durée des arrêts maladie prescrits en téléconsultation, y compris leur renouvellement.
« Lorsqu’un second renouvellement d’arrêt de travail intervient, un délai significatif s’est en principe écoulé depuis la prescription initiale. Il apparaît alors proportionné d’exiger qu’une évaluation médicale en présentiel puisse intervenir », considèrent les signataires de l’amendement.
Ce n’est cependant pas la première tentative visant à limiter les arrêts prescrits en téléconsultation. Fin 2022, le gouvernement alors dirigé par Élisabeth Borne avait même tenté, en vain, de ne plus indemniser les arrêts de travail prescrits à distance… Sauf si l’incapacité physique du patient à reprendre son travail est constatée par le médecin traitant ou un médecin l’ayant reçu en consultation au cours des douze derniers mois. Mais une telle mesure, polémique et adoptée à l’issue d’un recours au 49-3 par l’ancienne locataire de Matignon a été censurée par le Conseil constitutionnel.
